Initiative de soins pour les soins infirmiers forts
Initiative sur les soins
Le 28 novembre 2021, la Suisse a clairement accepté l'initiative sur les soins infirmiers avec 65% de voix favorables. Le nouvel article 117b de l'ordonnance fédérale exige que la Confédération et les cantons encouragent les soins infirmiers en tant que composante importante des soins de santé. D'une part, une offensive de formation, déjà adoptée par le Parlement en tant que contre-projet à l'initiative, doit permettre de former davantage de personnel infirmier et de facturer de manière autonome certaines prestations fournies par des infirmiers. D'autre part, la Confédération et en particulier les cantons sont tenus d'assurer de meilleures conditions de travail, un personnel soignant suffisant et une rémunération appropriée des prestations de soins.
1ère étape de l'offensive de formation
Réglementation légale concernant l'offensive de formation de la Confédération et des cantons ainsi que la facturation de certaines prestations du personnel soignant directement à la charge des assurances sociales. Les dispositions légales entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Avec cette initiative de formation, la Confédération met à disposition environ un demi-milliard de francs pour la formation au cours des huit prochaines années, si les cantons créent les bases légales correspondantes. Ces mesures contribuent à l'attractivité de la profession infirmière et entraîneront vraisemblablement une augmentation du nombre de diplômes dans le domaine des soins.
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2e étape : conditions de travail conformes aux exigences
Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la loi fédérale sur des conditions de travail conformes aux exigences et de meilleures possibilités de développement professionnel, lançant ainsi la mise en œuvre de la deuxième étape de l'initiative sur les soins.
-Avant-projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins (BGAP). Cliquez ici pour en savoir plus sur la nouvelle BGAP.
-Avant-projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPS). Pour en savoir plus sur la promotion du développement professionnel et la révision de la LPSan, cliquez ici.
Les deux projets de loi visent à créer les bases légales permettant d'améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins, par exemple en introduisant des règles uniformes pour des plans de service plus flexibles, en réglementant les heures de travail maximales et en augmentant les suppléments de salaire. En outre, les partenaires sociaux sont invités à entamer des discussions sur l'amélioration des conditions de travail. Enfin, les possibilités de développement professionnel doivent être élargies, par exemple par des programmes de réinsertion. Un monitoring national du personnel soignant, initié par l'OFSP, surveillera les progrès réalisés. Les cantons, les institutions de santé et les associations de soins infirmiers soutiennent ces mesures. Il appartient aux cantons, aux entreprises et aux partenaires sociaux de mettre rapidement en œuvre les mesures correspondantes. Les progrès de la mise en œuvre seront contrôlés par le.
La VFP/APSI soumettra une prise de position et impliquera les sociétés et commissions académiques dans sa réponse.
Initiative de formation
Avec l'initiative de formation, la Confédération met à disposition environ un demi-milliard de francs pour la formation au cours des huit prochaines années, si les cantons créent les bases légales correspondantes. Elle se compose de trois parties :
- Les cantons s'engagent à financer au moins partiellement les coûts de la formation pratique dans les établissements de santé. Ils sont soutenus financièrement par la Confédération à cet effet.
- Les futurs infirmiers et infirmières en formation reçoivent des allocations de formation de leur canton pour assurer leur subsistance. C'est le canton qui détermine les conditions légales. Les cantons sont soutenus financièrement par la Confédération.
- La Confédération augmente les contributions financières aux HES et, conjointement avec les cantons, aux ES.
Ces mesures devraient conduire à une augmentation du nombre de diplômes dans le domaine des soins. Vous trouverez de plus amples informations, notamment sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans les cantons ou sur le monitorage national du personnel soignant, à l'adresse suivante :
Initiative de soins (SBK)
Mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les soins (GDK)
Initiative de formation (OdASanté)
Faktenblatt Pflegeinitiative I (BAG)
Documents de consultation BAG